Agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) et échéance réglementaire du 27 Septembre 2015
Ad’AP, qu’est-ce que c’est ?
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) correspond à l’engagement de tout propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) de procéder aux travaux de mise en accessibilité, dans un délai limité et avec un agenda de
programmation des travaux et des financements. Le dossier d’Ad’AP doit être déposé auprès de l’Administration avant le 27 Sept 2015. S’engager dans une démarche d’Ad’AP permet ainsi de mettre en conformité son établissement de manière pragmatique et programmée dans le temps.
Contexte réglementaire :
L’ordonnance du 26 septembre 2014 définit le dispositif d’Ad’AP. Sa mise en place doit faciliter l’atteinte de l’objectif d’accessibilité pour un maximum d’ERP après l’échéance du 1er janvier 2015, en leur octroyant un délai supplémentaire leur évitant ainsi toute sanction.
L’Ad’AP est obligatoire pour les établissements ayant déposé leur PC (permis de construire) avant la date du 01 janvier 2007, pour ceux qui l’auraient fait à une date postérieure à cette date, une attestation de conformité doit être déposée avant le 01 mars 2015.
Les étapes Ad’AP :
4 étapes à la fois complémentaires et indépendantes :
- Bilan d’accessibilité
- Dossier d’Ad’AP
- Mise en oeuvre de l’Ad’AP
- Attestation d’accessibilité
Dans le cadre de l’évolution de la réglementation, la CAHPP a un partenaire : l’APAVE.
L’Apave vous accompagne dans l’élaboration de votre Ad’AP avec pour objectifs de vous permettre de disposer d’un dossier recevable par l’Administration, d’optimiser les coûts et la programmation des travaux.
Pour toute demande d’informations n’hésitez pas à contacter Souriya ALLAOUI au 01 55 33 60 95 ou par mail : sallaoui@cahpp.fr