Juin262019
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Que prévoit la réforme article 80 ?
L’article 80 de la Loi de finance de la Sécurité sociale (LFSS 2017) prévoit le transfert d’une partie de la dépense de transport portée actuellement par l’Assurance Maladie vers les établissements de santé. Cette dépense est estimée entre 288 et 800 millions d’euros sur les 4,5 milliards que finance l’Assurance Maladie. Depuis le 1er octobre 2018, les transferts définitifs et provisoires inter-établissements de patients hospitalisés sont à la charge des établissements de santé (publics, non lucratifs ou privés).
Seuls les transferts d’EHPAD, d’USLD, les retours à domicile et les transports de patients non hospitalisés et quelques autres exceptions n’entrent pas (encore) dans le champ d’action de l’article 80.
Quelles sont les modalités de la « pause » ?
Le ministère a annoncé une pause dans le déploiement de cette réforme de financement des transports pour patients, comme préconisée par l’IGAS pour faire face aux difficultés opérationnelles de mise en œuvre. La circulaire du 12/02/19 du Ministère des Solidarités et de la Santé vient clarifier les modalités de cette “pause”
Le Ministère ne remet pas en cause la réforme mais invite les établissements à profiter de cette pause de 6 mois pour bienpréparer leur consultation et leur organisation.
En quelques mots, le Ministère précise dans sa circulaire que :

  • Les modalités de prise en charge et de financement des transports inter-établissements (à l’exception de la dialyse à domicile et des permissions de sortie), en vigueur depuis le1er octobre 2018 restent inchangées.
  • Cette pause ne concerne que les procédures de marché non notifiées entre établissements et transporteurs sanitaires. A ce sujet, la circulaire délivre également un certain nombre de recommandations dans la passation des futurs marchés.
  • La gouvernance du transport sanitaire sera portée par les ARS et CPAM qui devront désigner des référents, conseiller les acteurs, suivre et gérer les dérives, réunir régulièrement
  • les principaux référents des établissements et transporteurs.

A noter :

  • Cette pause ne concerne pas les établissements ayant déjà attribué et notifié leurs marchés.
  • Ceux qui ont préparé leur marché “dans des conditions satisfaisantes” peuvent poursuivre leur procédure de consultation, donc lancer leurs appels d’offres.
  • Ceux qui n’ont pas encore notifié leur marché et qui seraient” en cours de préparation” « peuvent suspendre temporairement » la formalisation de la procédure. Ils « peuvent » le faire, ce n’est donc pas du tout une obligation.
  • – Les avenants passés à de précédents marchés entre des établissements et des transporteurs (extension des précédents marchés internes au périmètre inter-établissements, et modification des durées ou tarifs) seront examinés en priorité et avec vigilance.

Dans tous les cas, les établissements restent responsablesdes dépenses générées par les transports du périmètre
article 80. Ceux qui appliquent une pause doivent donc continuer à payer ces transports sur la base de la tarification conventionnelle.
Et demain ?
Il est possible que l’article 80 constitue une première étape et il faut se préparer à d’autres transferts de dépenses dans les années à venir. Nicolas Revel, directeur général de la CNAMTS,
a ainsi pu exposer que si la croissance des dépenses en transport sanitaires ne pouvait être maintenue en-deçà de +3% par an, il faudrait prendre de nouvelles mesures d’ajustement.
C’est plus que jamais le moment de poser les bases d’une nouvelle organisation et commencer à piloter l’ensemble des transports prescrits dans son établissement.
Comment CAHPP accompagne-t-elle ses adhérents ?
Le ministère recommande aux établissements de suivre une méthodologie d’organisation des transports de leurs patients :
. Analyser les transports générés par son établissement,

  • Conduire un sourcing des sociétés de transport,
  • Identifier avec eux des modalités de fonctionnement tenant comptes des contraintes de l’établissement et des transporteurs,
  • Définir une organisation dédiée dans son établissement,
  • Choisir le type de marché et définir un allotissement adapté,
  • Introduire des solutions pour réduire les délais de paiements des transporteurs.

Aussi, CAHPP vous accompagne et répond à vos demandes.
Contact :

  • Anne-Cécile Charil
  • Responsable OPTIMOS
  • Santé Mobilité Services
  • contact@santemobilite.com
    www.santemobilite.com